J.O. 44 du 22 février 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
NOR : SOCT0510224V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2004-01 du 6 octobre 2004 ;
Avenant no 2004-02 du 6 octobre 2004 ;
Avenant no 2004-03 du 6 octobre 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 2004-01 : règles de composition des délégations syndicales ;
Avenant no 2004-02 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant no 2004-03 : salaires minima, prime de vacances et indemnités.
Signataires :
En ce qui concerne les avenants no 2004-01 et no 2004-03 :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant no 2004-02 :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.